Particuliers

Publié le

Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement (Formulaire 15349*02)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 15349*02 

Document à compléter et à signer par le gérant du débit de tabac de rattachement en 3 exemplaires originaux :

  • 1 exemplaire doit être remis au revendeur qui le transmet au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente

  • 1 exemplaire doit être conservé par le débitant de rattachement

  • 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur