Particuliers

Publié le 09/10/2023

Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris (Formulaire)

Formulaire à remplir par l'employeur pour une demande d'ouverture de son commerce les dimanches.

Il doit être envoyé en 3 exemplaires à la préfecture, rempli et signé 5 semaines minimum avant la date d'ouverture souhaitée.