Particuliers

Publié le 09/10/2023

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03)

À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg .

la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.